Conditions pour obtenir un permis général ou un permis spécial

Il existe 2 types de permis : le permis général et le permis spécial.

Seule une personne physique qui possède une entreprise ou une personne morale peut obtenir un permis général de distributeur, à condition que son principal établissement soit situé au Québec. D’autres conditions sont précisées à l’article 104 de la Loi sur le cinéma . Le permis spécial est réservé aux distributeurs qui se qualifient en vertu de l’article 105 de cette loi.

Obtention d’un permis

La demande de permis général de distributeur s’effectue en ligne. Les frais d’examen et les droits annuels y sont calculés automatiquement.

Durée et renouvellement du permis

Le permis général de distributeur est valide pendant 2 ans. Les droits sont payables chaque année.

Le Ministère fait parvenir à la détentrice ou au détenteur du permis un avis de renouvellement, et ce, 60 jours avant son expiration. Le défaut de recevoir cet avis ne dispense pas le distributeur d’effectuer sa demande de renouvellement de permis dans les délais prescrits et d’en payer les droits.

Rapport financier

Le distributeur doit transmettre au Ministère un rapport financier concernant l’année précédente, et ce, au plus tard le 31 janvier de chaque année, en vertu de l’article 108 de la Loi sur le cinéma. Ce rapport doit indiquer les revenus bruts réalisés au Québec provenant des activités suivantes :

• distribution de films dans un lieu de présentation de films en public;
• vente, location, prêt ou échange de matériel vidéo à un commerçant au détail;
• toute autre activité de distribution dans le domaine du cinéma.

À cette fin, le Ministère met à la disposition de tous les distributeurs un formulaire en ligne facilitant la présentation de leur rapport financier.

Conditions liées à la présentation d’un film en public

Chaque copie de film mise en circulation pour présentation en public doit avoir reçu un visa délivré par le Ministère.

Pour présenter un film en public, le distributeur doit préalablement :

• détenir un permis général de distributeur ou un permis spécial de distributeur;
• démontrer qu’il possède les droits de distribution de ce film au Québec en déposant le contrat de distribution et tout autre document que le Ministère juge pertinent;
• soumettre une copie du film en vue de son classement;
• faire une demande du ou des visas nécessaires et procéder au paiement.

Le visa contient les renseignements suivants :

• le titre et la durée du film;
• la période de validité du visa (permanent ou temporaire);
• le classement attribué par le Ministère (la catégorie d’âge et, le cas échéant, les indications complémentaires).

Pour un film en langue française, le Ministère délivre un visa permanent pour chaque copie.

Pour un film dans une langue autre que le français, le Ministère délivre un visa permanent pour :

• chaque copie sous-titrée en français;
• chaque copie en version originale non sous-titrée, à condition que le doublage se fasse au Québec et qu’il soit déjà amorcé.

Jamais le nombre de visas permanents pour des copies d’un film dans une langue autre que le français ne peut excéder le nombre de visas permanents émis pour des copies d’un film doublé en français.

Pour un film dans une langue autre que le français, s’il n’existe pas de version doublée en français ou qu’aucun doublage n’est amorcé au Québec, le Ministère délivre un visa temporaire pour chaque copie non sous-titrée. Le visa temporaire est valide pendant 45 jours à partir de la date de la première présentation en public à des fins commerciales. Cette durée peut, à certaines conditions, être prolongée pour une période maximale de 15 jours.

À l’expiration des 45 jours, le Ministère pourra délivrer autant de visas permanents pour des copies dans une autre langue que le français qu’il y a de visas octroyés pour des copies en français. Si aucun visa n’a été délivré pour des copies en français, un seul visa permanent sera accordé après l’expiration des visas temporaires.

Le distributeur a la responsabilité de communiquer le classement du film aux exploitants de salles de cinéma.

Un visa peut être suspendu ou révoqué par le Ministère dans les cas suivants :

• le visa a été obtenu sur la base de renseignements erronés;
• la copie du film a été modifiée après le classement du film sans qu’un nouveau visa ait été délivré;
• la copie du film ne satisfait plus aux normes d’intégrité, de qualité technique ni aux autres normes d’admissibilité pour l’obtention d’un visa prévues par le Ministère (voir les articles 15 à 18 du Règlement sur le visa).

Conditions liées au commerce au détail

Un permis général ou un permis spécial de distributeur est requis pour :

• distribuer des DVD ou des Blu-ray;
• soumettre un film pour classement;
• obtenir des étiquettes.

Pour chaque titre de film, le distributeur doit faire une demande de certificat de dépôt. Ce faisant, il doit :

• démontrer qu’il possède les droits de distribution de ce film au Québec;
• déposer le contrat de distribution et tout autre document que le Ministère juge pertinent;
• soumettre une copie du film en vue de son classement;
• acquitter les droits qui se rattachent au certificat de dépôt.

Une étiquette doit être apposée sur l’emballage de chaque unité de vente ou de location mise en marché (film unique, compilation ou coffret). Pour l’obtenir, il faut :

• soit préciser, dans la demande de certificat de dépôt, le nombre d’étiquettes souhaité;
• soit demander des étiquettes séparément avec le formulaire prévu à cette fin;
• payer les frais qui se rattachent aux étiquettes.

Sur l’étiquette sont inscrits le titre du film, le numéro du certificat, le numéro de série de même que le classement par catégorie d’âge.

Les distributeurs, qui ont signé avec le Ministère l’entente requise à cet effet, ont l’autorisation d’imprimer les icônes de classement directement sur le boîtier des DVD et des Blu-ray au lieu d’apposer les étiquettes autocollantes.