Inspection des établissements

Inspection des établissements

La Loi sur le cinéma prescrit les obligations auxquelles l’exploitant d’un lieu de présentation de films en public et le commerçant au détail de matériel vidéo sont tenus. L’une des fonctions du Ministère est de contrôler que l’exploitant et le commerçant se conforment à leurs obligations. S’il y a lieu, des conseils leurs sont fournis et des dispositions à prendre leurs sont indiquées en cas de non-conformité. Des inspections peuvent avoir lieu en tout temps pendant les heures d’ouverture.

  • Vérification du permis d’exploitation de lieu de présentation de films en public

    Vérification du permis d’exploitation de lieu de présentation de films en public

    L’inspectrice ou l’inspecteur vérifie si l’exploitant détient un permis pour chaque écran où sont présentés des films en public. Ce permis doit être affiché à la vue du public.

  • Critères à respecter pour les films présentés en public

    Critères à respecter pour les films présentés en public

    La personne qui effectue l’inspection s’assure que le classement attribué aux films et les indications qui peuvent l’accompagner sont présentés au moyen des cartons de classement fournis par le Ministère, de manière à ce que la clientèle puisse les consulter avant de payer le billet d’entrée.

    L’inspectrice ou l’inspecteur vérifie aussi que la clientèle admise à un film a l’âge requis par le classement.

  • Étiquettes

    Étiquettes

    Lors de la visite d’un commerce, l’inspectrice ou l’inspecteur vérifie un échantillon de matériel vidéo afin de contrôler la présence de l’étiquette ou de l’icône de classement réglementaire. L’étiquette ou l’icône atteste que le matériel vidéo a été acquis d’un distributeur ayant les droits nécessaires et indique dans quelle catégorie le film a été classé.

  • Contrôle de l’âge de la clientèle

    Contrôle de l’âge de la clientèle

    Le commerçant doit s’assurer qu’il ne loue ou qu’il ne vend du matériel vidéo qu’aux personnes ayant l’âge correspondant au classement indiqué sur l’étiquette ou l’icône imprimée sur le boîtier.

  • Matériel adulte

    Matériel adulte

    L’inspectrice ou l’inspecteur vérifie que les règles concernant l’étalage et la promotion du matériel destiné aux adultes et qualifié de « Sexualité explicite » sont respectées, conformément aux règles d’étalage du matériel vidéo pour adultes.

  • Situation de non-conformité

    Situation de non-conformité

    Lorsque la personne qui fait l’inspection constate que l’exploitation d’un commerce de matériel vidéo ou d’un lieu de présentation de films en public n’est pas conforme à une ou plusieurs des exigences de la Loi sur le cinéma ou de l’un de ses règlements, elle en avise le responsable du lieu de l’une des manières suivantes :

    Avis verbal

    S’il s’agit d’un manquement mineur, l’inspecteur ou l’inspectrice en informe verbalement le responsable du lieu et lui demande d’apporter rapidement les correctifs nécessaires. Lors de l’inspection suivante, il ou elle vérifie si la situation a été corrigée.

    Avis écrit

    S’il s’agit d’un manquement plus grave, l’inspectrice ou l’inspecteur remet un avis écrit au contrevenant après s’être assurée ou assuré que ce dernier en comprend bien les termes. Cet avis fait état de la situation de non-conformité observée et des dispositions qui doivent être prises en vue de corriger la situation. Une copie de l’avis est remise au responsable du lieu. Lors d’une inspection de suivi, une vérification sera effectuée pour voir si la situation a été corrigée.

    Rapport d’infraction

    Il peut être rédigé en tout temps lorsque la personne qui effectue l’inspection constate un manquement grave à la Loi sur le cinéma, à l’un de ses règlements ou lorsqu’une situation de non-conformité n’a pas été corrigée à la suite d’un avis écrit. Le rapport d’infraction peut mener à une procédure judiciaire. Il appartient au Procureur général du Québec ou au Directeur des poursuites criminelles et pénales de décider de poursuivre ou non les personnes physiques ou morales qui n’ont pas respecté la Loi.

    Saisie de matériel

    Si l’inspecteur ou l’inspectrice trouve sur les lieux du matériel qui ne respecte pas les exigences de la Loi sur le cinéma, il ou elle peut le saisir. De telles saisies peuvent être effectuées avec ou sans mandat de perquisition.