Étapes de la demande

1. Pour s’assurer que le film n’a effectivement pas de distributeur au Québec, le commerçant doit faire une recherche dans le Répertoire des films classés.
2. Il doit ensuite prouver, en déposant un document signé par l’ayant-droit, qu’il est autorisé à vendre, à louer, à échanger ou à prêter ce film sur vidéo.
3. Il doit transmettre au Ministère une demande de certificat de dépôt et soumettre une copie du film à des fins de classement.
4. Sur paiement des droits prescrits, le Ministère délivre la ou les étiquettes que le commerçant doit apposer sur le matériel.

Restriction

Le matériel muni d’une autorisation spéciale ne peut pas être vendu ni loué ailleurs que dans le commerce pour lequel celle-ci a été octroyée. Pour vendre le matériel en question à d’autres commerçants, il faut obtenir un permis général de distributeur.