Frais et droits payables

Frais et droits payables

Attention : Les frais et les droits établis en vertu de la Loi sur l’administration financière  sont indexés chaque année. Toutes les sommes sont payables au moment du dépôt de la demande.

  • Permis général de distributeur et permis d’exploitation

    Permis général de distributeur et permis d’exploitation

    • Ils sont valides pour 2 ans.
    • Ils sont payables le 30 avril de chaque année;
    • Si la demande initiale est déposée après le 30 avril, les droits sont calculés au prorata du nombre de mois jusqu’au 30 avril de l’année suivante. Pour calculer le montant à acquitter, la date de la demande doit être prise en
      compte.

    Il y a 3 types de permis d’exploitation : salle de cinéma, ciné-parc et lieu polyvalent. Les droits diffèrent pour chacun d’eux. Lorsqu’une demande est déposée en ligne, les frais et les droits payables sont calculés automatiquement.

  • Tableaux des frais et des droits

    Tableaux des frais et des droits

    Demande de permis général de distributeur
    Droits Frais Total
    Jan. 187,00 $ 35,25 $ 222,25 $
    Fév. 140,25 $ 35,25$ 175,50 $
    Mars 93,50 $ 35,25 $ 128,75 $
    Avril 46,75 $ 35,25 $ 82,00 $
    Mai 561,00 $ 35,25 $ 596,25 $
    Juin 514,25 $ 35,25 $ 549,50 $
    Juil. 467,50$ 35,25 $ 502,75 $
    Août 420,75 $ 35,25 $ 456,00 $
    Sept. 374,00 $ 35,25 $ 409,25 $
    Oct. 327,25 $ 35,25 $ 362,50 $
    Nov. 280,50$ 35,25 $ 315,75 $
    Déc. 233,75 $ 35,25 $ 269,00 $

     

    Demande de permis d’exploitation de lieu de présentation de films en public – salle de cinéma
    Droits Frais Total
    Jan. 59,00 $ 35,25 $ 94,25 $
    Fév. 44,25 $ 35,25 $ 79,50 $
    Mars 29,50 $ 35,25 $ 64,75 $
    Avril 14,75 $ 35,25 $ 50,00 $
    Mai 177,00 $ 35,25 $ 212,25 $
    Juin 162,25 $ 35,25 $ 197,50 $
    Juil. 147,50 $ 35,25 $ 182,75 $
    Août 132,75 $ 35,25 $ 168,00 $
    Sept. 118,00 $ 35,25 $ 153,25 $
    Oct. 103,25 $ 35,25 $ 138,50 $
    Nov. 88,50 $ 35,25 $ 123,75 $
    Déc. 73,75 $ 35,25 $ 109,00 $

     

    Demande de permis d’exploitation de lieu de présentation de films en public – ciné-parc
    Droits Frais Total
    Jan. 50,67 $ 35,25 $ 85,92 $
    Fév. 38,00 $ 35,25 $ 73,25 $
    Mars 25,33 $ 35,25 $ 60,58 $
    Avril 12,67 $ 35,25 $ 47,92 $
    Mai 152,00 $ 35,25 $ 187,25 $
    Juin 139,33 $ 35,25 $ 174,58 $
    Juil. 126,67 $ 35,25 $ 161,92 $
    Août 114,00 $ 35,25 $ 149,25 $
    Sept. 101,33 $ 35,25 $ 136,58 $
    Oct. 88,67 $ 35,25 $ 123,92 $
    Nov. 76,00 $ 35,25 $ 111,25 $
    Déc. 63,33 $ 35,25 $ 98,58 $

     

    Demande de permis d’exploitation de lieu de présentation de films en public – lieu polyvalent
    Droits Frais Total
    Jan. 23,42 $ 35,25 $ 58,67 $
    Fév. 17,56 $ 35,25 $ 52,81 $
    Mars 11,71 $ 35,25 $ 46,96 $
    Avril 5,85 $ 35,25 $ 41,10 $
    Mai 70,25 $ 35,25 $ 105,50 $
    Juin 64,40 $ 35,25 $ 99,65 $
    Juil. 58,54 $ 35,25 $ 93,79 $
    Août 52,69 $ 35,25 $ 87,94 $
    Sept. 46,83 $ 35,25 $ 82,08 $
    Oct. 40,98 $ 35,25 $ 76,23 $
    Nov. 35,13 $ 35,25 $ 70,38 $
    Déc. 29,27 $ 35,25 $ 64,52 $
  • Permis de commerçant au détail de matériel vidéo

    Permis de commerçant au détail de matériel vidéo

    • Il est valide pour 5 ans.
    • Les droits de 70,25 $ sont exigibles chaque année à la date d’anniversaire de la délivrance du permis.
    • Des frais de 35,25 $ sont exigibles lors de la délivrance du permis.
  • Permis spécial

    Permis Spécial

    • Le coût d’un permis spécial est de 420 $ avec des frais additionnels de 35,25 $.
  • Certificat de dépôt

    Certificat de dépôt

    • Pour tous les films, sauf ceux classés « 18 ans et plus – Sexualité explicite », les droits sont de 70,25 $, exigibles seulement à partir de la 51e étiquette.
    • Pour les films classés « 18 ans et plus – Sexualité explicite », les droits sont de 70,25 $, exigibles dès la 1re étiquette.
    • Lorsque plusieurs films sont réunis sur un ou plusieurs supports dans un même emballage, les droits sont de 70,25 $ pour un premier titre de compilation et de 4,00 $ pour les autres titres.
  • Visa pour présentation en public et étiquettes

    Visa pour présentation en public et étiquettes

    La tarification ci-dessous établit une distinction entre les films désignés (films québécois, films en langue originale française et films doublés au Québec) et les autres films.

    Film annonce

    • Film désigné : 6,40 $ par visa
    • Autre film : 6,40 $ par visa pour les 25 premiers visas et 50,75 $ par visa pour les suivants

    Film présenté en public

    • Film désigné : 12,80 $ par visa
    • Autre film : 12,80 $ par visa pour les 10 premiers visas, et 254 $ par visa pour les suivants

    Film présenté en public qui n’est pas classé « 18 ans et plus / Sexualité explicite »
    sur support 16 mm ou vidéocassette

    • Film désigné : 12,80 $ par visa
    • Autre film : 25,50 $ par visa

    Film pour usage domestique

    • Film désigné : 0,35 $ par étiquette
    • Autre film : 0,50 $ par étiquette
  • Révision d’un classement

    Révision d’un classement

    Si vous avez soumis un film en vue de son classement et que vous n’êtes pas d’accord avec la décision, vous pouvez faire une demande de révision. Celle-ci sera analysée par un comité indépendant.

    La demande doit être faite par écrit dans les 30 jours suivant la date de la décision et doit contenir un exposé des motifs invoqués. Elle doit être adressée au directeur, par courrier recommandé. Les droits sont de 420$.

    Ministère de la Culture et des Communications
    Direction des services aux entreprises et du classement des films
    1435, rue de Bleury, bureau 800
    Montréal (Québec) H3A 2H7