Frais et droits payables 2026

Attention : Les frais et les droits établis en vertu de la Loi sur l’administration financière  sont indexés chaque année. Toutes les sommes sont payables au moment du dépôt de la demande.
    • Permis général de distributeur et permis d’exploitation

      Permis général de distributeur et permis d’exploitation

      • Ils sont valides pour 2 ans.
      • Ils sont payables le 30 avril de chaque année;
      • Si la demande initiale est déposée après le 30 avril, les droits sont calculés au prorata du nombre de mois jusqu’au 30 avril de l’année suivante. Pour calculer le montant à acquitter, la date de la demande doit être prise en
        compte.

      Il y a 3 types de permis d’exploitation : salle de cinéma, ciné-parc et lieu polyvalent. Les droits diffèrent pour chacun d’eux. Lorsqu’une demande est déposée en ligne, les frais et les droits payables sont calculés automatiquement.

    • Tableaux des frais et des droits

      Tableaux des frais et des droits

      Demande de permis général de distributeur
      Droits Frais Total
      Jan. 196,33 $ 37,00 $ 233,33 $
      Fév. 147,25 $ 37,00 $ 184,25 $
      Mars 98,17 $ 37,00 $ 135,17 $
      Avril 49,08 $ 37,00 $ 86,08 $
      Mai 589,00 $ 37,00 $ 626,00 $
      Juin 539,92 $ 37,00 $ 576,92 $
      Juil. 490,83 $ 37,00 $ 527,83 $
      Août 441,75 $ 37,00 $ 478,75 $
      Sept. 392,67 $ 37,00 $ 429,67 $
      Oct. 343,58 $ 37,00 $ 380,58 $
      Nov. 294,50 $ 37,00 $ 331,50 $
      Déc. 245,42 $ 37,00 $ 282,42 $

       

      Demande de permis d’exploitation de lieu de présentation de films en public – salle de cinéma
      Droits Frais Total
      Jan. 62,00 $ 37,00 $ 99,00 $
      Fév. 46,50 $ 37,00 $ 83,50 $
      Mars 31,00 $ 37,00 $ 68,00 $
      Avril 15,50 $ 37,00 $ 52,50 $
      Mai 186,00 $ 37,00 $ 223,00 $
      Juin 170,50 $ 37,00 $ 207,50 $
      Juil. 155,00 $ 37,00 $ 192,00 $
      Août 139,50 $ 37,00 $ 176,50 $
      Sept. 124,00 $ 37,00 $ 161,00 $
      Oct. 108,50 $ 37,00 $ 145,50 $
      Nov. 93,00 $ 37,00 $ 130,00 $
      Déc. 77,50 $ 37,00 $ 114,50 $

       

      Demande de permis d’exploitation de lieu de présentation de films en public – ciné-parc
      Droits Frais Total
      Jan. 53,00 $ 37,00 $ 90,00 $
      Fév. 39,75 $ 37,00 $ 76,75 $
      Mars 26,50 $ 37,00 $ 63,50 $
      Avril 13,25 $ 37,00 $ 50,25 $
      Mai 159,00 $ 37,00 $ 196,00 $
      Juin 145,75 $ 37,00 $ 182,75 $
      Juil. 132,50 $ 37,00 $ 169,50 $
      Août 119,25 $ 37,00 $ 156,25 $
      Sept. 106,00 $ 37,00 $ 143,00 $
      Oct. 92,75 $ 37,00 $ 129,75 $
      Nov. 79,50 $ 37,00 $ 116,50 $
      Déc. 66,25 $ 37,00 $ 103,25 $

       

      Demande de permis d’exploitation de lieu de présentation de films en public – lieu polyvalent
      Droits Frais Total
      Jan. 24,58 $ 37,00 $ 61,58 $
      Fév. 18,44 $ 37,00 $ 55,44 $
      Mars 12,29 $ 37,00 $ 49,29 $
      Avril 6,15 $ 37,00 $ 43,15 $
      Mai 73,75 $ 37,00 $ 110,75 $
      Juin 67,60 $ 37,00 $ 104,60 $
      Juil. 61,46 $ 37,00 $ 98,46 $
      Août 55,31 $ 37,00 $ 92,31 $
      Sept. 49,17 $ 37,00 $ 86,17 $
      Oct. 43,02 $ 37,00 $ 80,02 $
      Nov. 36,88 $ 37,00 $ 73,88 $
      Déc. 30,73$ 37,00 $ 67,73 $

       

    • Permis spécial

      Permis Spécial

      • Le coût d’un permis spécial est de 441 $ avec des frais additionnels de 37,00 $.
    • Certificat de dépôt

      Certificat de dépôt

      • Pour tous les films, sauf ceux classés « 18 ans et plus – Sexualité explicite », les droits sont de 73,75 $, exigibles seulement à partir de la 51e étiquette.
      • Pour les films classés « 18 ans et plus – Sexualité explicite », les droits sont de 73,75 $, exigibles dès la 1re étiquette.
      • Lorsque plusieurs films sont réunis sur un ou plusieurs supports dans un même emballage, les droits sont de 73,75 $ pour un premier titre de compilation et de 4,20 $ pour les autres titres.
    • Visa pour présentation en public et étiquettes

      Visa pour présentation en public et étiquettes

      La tarification ci-dessous établit une distinction entre les films désignés (films québécois, films en langue originale française et films doublés au Québec) et les autres films.

      Film annonce

      • Film désigné : 6,75 $ par visa
      • Autre film : 6,75 $ par visa pour les 25 premiers visas et 53,25 $ par visa pour les suivants

      Film présenté en public

      • Film désigné : 13,50 $ par visa
      • Autre film : 13,50 $ par visa pour les 10 premiers visas, et 266 $ par visa pour les suivants

      Film présenté en public qui n’est pas classé « 18 ans et plus / Sexualité explicite »
      sur support 16 mm ou vidéocassette

      • Film désigné : 13,50 $ par visa
      • Autre film : 26,75 $ par visa

      Film pour usage domestique

      • Film désigné : 0,40 $ par étiquette
      • Autre film : 0,50 $ par étiquette
    • Révision d’un classement

      Révision d’un classement

      Si vous avez soumis un film en vue de son classement et que vous n’êtes pas d’accord avec la décision, vous pouvez faire une demande de révision. Celle-ci sera analysée par un comité indépendant.

       

      La demande doit être faite par écrit dans les 30 jours suivant la date de la décision et doit contenir un exposé des motifs invoqués. Elle doit être adressée au directeur, par courrier recommandé. Les droits sont de 441 $.

      Ministère de la Culture et des Communications
      Direction des services aux entreprises et du classement des films
      1435, rue De Bleury, bureau 800
      Montréal (Québec) H3A 2H7